Certificat de cession
Documents à fournir pour établir votre demande.

Votre demande de changement de titulaire de carte grise doit être soit :

1

Adressée en lettre suivie ou recommandé avec ou sans AR ou lettre simple à l’adresse suivante : AUTO SERVICE NOUVELLE AQUITAINE
36, impasse des Pierrailles
16730 FLEAC
2

Déposée dans l'un de nos
point relais partenaire
N. J. R'ASSUR
38 rue Pierre Aumaitre
16000 ANGOULEME
Parking gratuit
3

Envoyée Par email
à l'adresse suivante

Attention à la taille des fichiers
que vous liez au mail.
  • 1

    Mandat Cerfa 13757-03

    Le mandat d’immatriculation est un document officiel autorisant la société ASNA à effectuer votre certificat de cession à votre place.
    Le numéro VIN (pour Vehicle Identification Number) correspond au numéro d’identification du véhicule, aussi connu sous le nom de numéro de série. Vous trouverez ce numéro au repère E de votre certificat d’immatriculation.
    • Votre numéro de téléphone mobile, il vous permet d'être alerté de la livraison de votre carte grise.
    • Votre email, nous permet de vous faire parvenir l'accusé d'enregistrement.déclaration

      Télécharger Mandat Cerfa 13757-03

  • 2

    Carte grise originale

    L’ancienne carte grise du véhicule doit obligatoirement être barrée, datée et signée par le vendeur. La date doit être identique à celle inscrite sur le certificat de cession. En cas de rature, l’immatriculation devra se faire en Préfecture. Pensez à conserver le coupon détachable présent en bas du certificat d’immatriculation (vous devez suivre les pointillés de façon à couper en deux le filigrane).
    Compléter-le avec les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de cession et signez-le. Ce coupon permettra au nouveau propriétaire de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte.
    Dans le cas où le tampon d’un garage est présent sur la carte grise, assurez-vous auprès du garagiste que la déclaration d’achat a bien été enregistrée et joignez la déclaration d’achat remis par le garagiste.
  • 3

    Déclaration de cession (cerfa 15776*01)

    Pensez à remplir plusieurs exemplaires originaux du certificat de cession avec le vendeur (un exemplaire original doit nous être envoyé).
    Si vous souhaitez ajouter un co-titulaire sur la carte grise, celui-ci doit être présent sur le certificat de cession dans le champ « acheteur ».
    Le(s) vendeur(s) doi(ven)t signer la certificat de cession en milieu de page et en bas de page à gauche. L’(es) acheteur(s) doi(ven)t signer le document en bas de page à droite.
    Si le vendeur est un garage, merci de vous assurer auprès de celui-ci qu'il a bien enregistré sa déclaration d'achat (un récépissé de déclaration d'achat peut vous être remis).

      Télécharger Déclaration de cession (cerfa 15776*01)

  • 4

    Un certificat de situation administrative

    (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours.
    Cela vous assurera que le dossier ne sera pas bloqué.
  • 5

    Contrôle technique - Photocopie

    Le contrôle technique est le seul papier qui ne concerne pas tout le monde. Si votre voiture a moins de 4 ans ou si votre véhicule (moto, remorque …) n’est pas concerné par le contrôle technique, ce document n’est pas à joindre.
    Pour ceux concernés, vous devez nous faire parvenir le procès-verbal de contrôle technique initial du véhicule ainsi que toutes les contre-visites s’il y a lieu.

En bref :

  • Mandat Cerfa 13757-03
  • Carte grise originale
  • Déclaration de cession (cerfa 15776*01)
  • Un certificat de situation administrative
  • Contrôle technique - Photocopie

Notice :

  • La cession et la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

Tarif

15 €

Information

Prenez votre temps et remplissez vos documents en lettre capital.
Une simple erreur peut bloquer votre dossier.