Déclaration d'achat
Ce formulaire permet la revente d'un véhicule par un professionnel.
1
Mandat Cerfa 13757-03
Le mandat d'immatriculation est un document officiel autorisant la société ASNA à effectuer votre changement de carte grise à votre place.
Il concerne toutes les demandes de carte grise effectuées proposées sur notre site. Le numéro VIN (pour Vehicle Identification Number) correspond au numéro d'identification du véhicule, aussi connu sous le nom de numéro de série. Vous trouverez ce numéro au repère E de votre certificat d'immatriculation.
Il concerne toutes les demandes de carte grise effectuées proposées sur notre site. Le numéro VIN (pour Vehicle Identification Number) correspond au numéro d'identification du véhicule, aussi connu sous le nom de numéro de série. Vous trouverez ce numéro au repère E de votre certificat d'immatriculation.
- Votre numéro de téléphone mobile, il vous permet d'être alerté de la livraison de votre carte grise.
- Votre email, nous permet de vous faire parvenir l'accusé d'enregistrement.
2
Déclaration d'achat Cerfa 13751*01
La déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion concerne l'achat d'un véhicule par un professionnel de l'automobile à un particulier, ou à un autre professionnel.
Cette déclaration lui permet de ne pas avoir à établir un certificat d'immatriculation au nom de sa société avant la revente du véhicule.
Important : tout acheteur d'un véhicule d'occasion doit vérifier que celui-ci ne fait pas l'objet d'un gage ou d'une opposition.
C'est pourquoi, avant tout achat, il faut demander au vendeur le certificat de situation administrative du véhicule (de moins de 15 jours) faisant apparaître une absence de gage et d'opposition.
Cette déclaration lui permet de ne pas avoir à établir un certificat d'immatriculation au nom de sa société avant la revente du véhicule.
Important : tout acheteur d'un véhicule d'occasion doit vérifier que celui-ci ne fait pas l'objet d'un gage ou d'une opposition.
C'est pourquoi, avant tout achat, il faut demander au vendeur le certificat de situation administrative du véhicule (de moins de 15 jours) faisant apparaître une absence de gage et d'opposition.
3
Extrait KBis - Photocopie
Une copie de votre extrait kbis datant de moins de 6 mois.
4
Pièce d'identité - Photocopie
CNI, passeport, permis de conduire.
5
Carte grise - Photocopie
Barrée, datée, tamponnée et signée.
6
Certificat de cession
Complétée, datée, tamponnée et signée.
En bref :
- Mandat Cerfa 13757-03 Télécharger le formulaire de Mandat Cerfa 13757-03
- Déclaration d'achat Cerfa 13751*01 Télécharger le formulaire de Déclaration d'achat Cerfa 13751*01
- Extrait KBis - Photocopie
- Pièce d'identité - Photocopie
- Carte grise - Photocopie
- Certificat de cession
Tarif
15,00 €
Notice :
La cession et la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Télécharger la notice
Information
Prenez votre temps et remplissez vos documents en lettres capitales.
Une simple erreur peut bloquer votre dossier.