Mentions légales
Identification
RCS ANGOULEME - 853 005 080 00017
Adresse du siège social : 36, impasse des Pierrailles 16730 FLEAC (Cet établissement ne reçoit pas la clientèle.)
Tel :
Email :
Hébergeur du site
OVH
SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
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Activité
AUTO SERVICE NOUVELLE AQUITAINE
Inscrite au RCS ANGOULEME sous le numéro 853 005 080 00017
Habilitation : 234547 - Agrément : 57800
Conditions générales de vente (CGV)
Points relais carte grise
Les dossier peuvent nous être transmis par courrier, email ou déposé directement dans l'un de nos points relais carte grise.
Points relais carte grise
N. J. R'ASSUR - 38 rue Pierre Aumaitre - 16000 ANGOULEME - Parking gratuit
Tarifs
La demande de carte grise n'est pas gratuite. Vous devrez verser une somme dont le montant dépend à la fois de votre région et de certaines caractéristiques de votre véhicule. Vous pouvez consulter le prix d'une carte grise pour connaitre le montant applicable.
Au montant donné par le simulateur de calcul de cout de la carte grise, il faut rajouter les frais de dossier de AUTO SERVICE NOUVELLE AQUITAINE.
Ces frais sont indiqués à la page tarifs et sont susceptibles d'évoluer.
Délais de traitement et livraison
Dès lors que votre dossier est reçu complet, qu'il a été validé et payé, AUTO SERVICE NOUVELLE AQUITAINE traite votre dossier dans les 24h.
Pour une carte grise, votre demande sera instantanément transmise à l'Imprimerie Nationale qui éditera dès le lendemain votre demande. Les nouveaux titres produits sont envoyés le jour même en lettre suivie contre signature au domicile du titulaire principal et vous recevez votre courrier sous 48 à 72 heures environ.
L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. Les délais de livraison pour le Certificat d'Immatriculation ne sont en aucun cas garantis par société AUTO SERVICE NOUVELLE AQUITAINE, ce certificat étant édité puis envoyé directement par l'Imprimerie Nationale dès validation de votre dossier par la société AUTO SERVICE NOUVELLE AQUITAINE et transitant par la poste.
Après avoir passé commande sur le site internet du vendeur, l'acheteur doit, dans tous les cas adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l'adresse indiquée par la société AUTO SERVICE NOUVELLE AQUITAINE :
AUTO SERVICE NOUVELLE AQUITAINE
36, impasse des Pierrailles 16730 FLEAC
A tout moment, une fois votre dossier transmis à l'ANTS, vous pouvez savoir ou en est votre carte grise en cliquant sur le lien suivant :
OU EN EST MA CARTE GRISE
Si vous n’avez pas reçu votre carte grise 3 semaines après la réception de accusé d'enregistrement, contactez l’Agence Nationale des Titres Sécurisés au 34 00 (tarif d’un appel local) du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.
Modalités de paiement
Après validation du dossier, AUTO SERVICE NOUVELLE AQUITAINE vous enverra un lien de paiement sécurisé.
Vous pouvez également réglé par chèque étant au nom du demandeur à l’ordre de AUTO SERVICE NOUVELLE AQUITAINE ou en espèces.
Dans le cas d'un règlement par chèque, votre dossier ne sera traité qu'une fois le chèque encaissé.
Le prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier du client dès lors que le dossier est complet.
Une facture sera envoyée par email après le règlement et le traitement de la commande.
Service après vente
Droit de rétractation
Les modalités d'exercice du droit de rétractation sont les suivantes :
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir :
- Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
- Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.
Le droit de rétractation ne s'applique pas :
- A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du même code ;
- Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ;
- Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 ;
- Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1.
L'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. De plus, lorsque le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les risques.
Si toutefois, le service n'a pas encore été exécuté et que vous souhaitez annuler votre demande, veuillez nous faire parvenir votre demande de remboursement par courrier recommandé accompagné du bordereau de rétractation complété à l'adresse suivante :
AUTO SERVICE NOUVELLE AQUITAINE
36, impasse des Pierrailles 16730 FLEAC
Si le client n'a pas envoyé son dossier, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours francs pour demander le remboursement de sa commande.
Si le client a envoyé son dossier mais que celui-ci est incomplet, le client s'engage à nous faire parvenir les documents manquants dans les plus brefs délais.
Dès lors que le client nous a fait parvenir tout ou partie des documents demandés et que ceux-ci ont été pris en charge et vérifiés par nos équipes, le client ne peut plus prétendre à un quelconque remboursement.
Si malgré nos efforts après vérification de vos documents et pour une raison indépendante de notre volonté nous ne sommes pas en mesure d'enregistrer l'achat de votre véhicule, le montant de la prestation reste dû.
L'article L.120-21-8 du code de la consommation prévoit :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
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Information sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique
En application des dispositions du Code de la Consommation, les consommateurs peuvent s'inscrire gratuitement sur le registre d'opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr.
Dans ce cas, nous ne pourrons pas les démarcher par téléphone sauf s'ils nous ont communiqué leur n° de téléphone afin d'être recontactés ou sauf s'ils sont titulaires auprès de nous d'un contrat en vigueur.
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