Mentions légales

Identification

AUTO SERVICE NOUVELLE AQUITAINE — SASU au capital de 500 €.
RCS ANGOULEME — SIRET 853 005 080 00025 — Code NAF 4511Z.
Adresse du siège social : 93 allée de la croix, 16410 DIRAC (cet établissement ne reçoit pas la clientèle).
Tél : 06 15 59 11 88
Email : contact.web@cgna.fr

Hébergeur du site

OVH
SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Les informations figurant dans ces pages ne sont assorties d'aucune garantie, expresse ou implicite, autre que celles résultant de dispositions légales. Les pages internet du site comprennent également des liens vers d'autres sites internet sur lesquels AUTO SERVICE NOUVELLE AQUITAINE n'a aucun contrôle. Dans ces circonstances, nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la qualité des informations qui y sont présentées. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité quant au contenu de ces pages.

Activité

AUTO SERVICE NOUVELLE AQUITAINE
Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
Inscrite au RCS ANGOULEME sous le numéro 853 005 080 00025.
Habilitation : 234547 — Agrément : 57800

Conditions générales de vente

Points relais carte grise

Les dossiers peuvent nous être transmis par courrier, par email, ou déposés directement dans l'un de nos points relais carte grise.

Uniquement sur rendez-vous

Tarifs

La demande de carte grise n'est pas gratuite. Vous devrez verser une somme dont le montant dépend à la fois de votre région et de certaines caractéristiques de votre véhicule. Vous pouvez consulter le prix d'une carte grise pour connaître le montant applicable. Au montant donné par le simulateur, il faut rajouter les frais de dossier de AUTO SERVICE NOUVELLE AQUITAINE, indiqués à la page tarifs et susceptibles d'évoluer.

Délais de traitement et livraison

Dès lors que votre dossier est reçu complet, qu'il a été validé et payé, AUTO SERVICE NOUVELLE AQUITAINE traite votre dossier dans les 24h. Pour une carte grise, votre demande est instantanément transmise à l'Imprimerie Nationale qui éditera dès le lendemain votre demande. Les nouveaux titres produits sont envoyés le jour même en lettre suivie contre signature au domicile du titulaire principal et vous recevez votre courrier sous 48 à 72 heures environ.

L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. Les délais de livraison pour le Certificat d'Immatriculation ne sont en aucun cas garantis par AUTO SERVICE NOUVELLE AQUITAINE, ce certificat étant édité puis envoyé directement par l'Imprimerie Nationale dès validation de votre dossier et transitant par la poste.

Après avoir passé commande sur ce site, l'acheteur doit dans tous les cas adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l'adresse indiquée par AUTO SERVICE NOUVELLE AQUITAINE :
AUTO SERVICE NOUVELLE AQUITAINE
93 allée de la croix, 16410 DIRAC

À tout moment, une fois votre dossier transmis à l'ANTS, vous pouvez savoir où il en est de votre carte grise : où en est ma carte grise. Si vous n'avez pas reçu votre carte grise 3 semaines après la réception de l'accusé d'enregistrement, contactez l'Agence Nationale des Titres Sécurisés au 34 00 (tarif d'un appel local) du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.

Modalités de paiement

Après validation du dossier, AUTO SERVICE NOUVELLE AQUITAINE vous enverra un lien de paiement sécurisé. Vous pouvez également régler par chèque, établi au nom du demandeur à l'ordre de AUTO SERVICE NOUVELLE AQUITAINE, ou en espèces. Dans le cas d'un règlement par chèque, votre dossier ne sera traité qu'une fois le chèque encaissé. Le prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier, dès lors que le dossier est complet. Une facture sera envoyée par email après le règlement et le traitement de la commande.

Coordonnées bancaires :
IBAN : FR76 1558 9165 1807 5764 1314 047
BIC : CMBRFR2BXXX

Droit de rétractation

Les modalités d'exercice du droit de rétractation sont les suivantes :

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calend révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir :

• soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
• soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée ci-dessus.

Le droit de rétractation ne s'applique pas :

• à la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et d'exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du même code ;
• aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ;
• aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 ;
• aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1.

L'article L. 120-21-8 du code de la consommation exclut également le droit de rétractation pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ainsi que pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Si le service n'a pas encore été exécuté et que vous souhaitez annuler votre demande, veuillez nous faire parvenir votre demande de remboursement par courrier recommandé à l'adresse suivante :
AUTO SERVICE NOUVELLE AQUITAINE
93 allée de la croix, 16410 DIRAC

Si vous n'avez pas envoyé votre dossier, vous disposez d'un délai de 14 jours francs pour demander le remboursement de votre commande.

Si vous avez envoyé votre dossier mais qu'il est incomplet, vous vous engagez à nous faire parvenir les documents manquants dans les plus brefs délais.

Dès lors que vous nous avez fait parvenir tout ou partie des documents demandés et que ceux-ci ont été pris en charge et vérifiés par nos équipes, vous ne pouvez plus prétendre à un quelconque remboursement.

Si malgré nos efforts, après vérification de vos documents et pour une raison indépendante de notre volonté, nous ne sommes pas en mesure d'enregistrer l'achat de votre véhicule, le montant de la prestation reste dû.

Mentions relatives à l'utilisation de cookies

Lors de votre navigation sur nos sites ou applications, des cookies sont déposés sur votre terminal. Un cookie est un fichier qui collecte des informations relatives à votre navigation : il s'agit d'un témoin de connexion. Ces fichiers peuvent être stockés sur tout type de terminal relié à internet tel que votre ordinateur, votre tablette, votre smartphone.

Cookies techniques

Nous déposons sur votre terminal des cookies dits « techniques », nécessaires à la fourniture des services que vous sollicitez sur notre site. Ce type de cookies est essentiel pour assurer le bon fonctionnement du site et garantir la sécurité de votre navigation : cookies « identifiant de session » ou cookies permettant d'adapter l'affichage aux spécificités de votre navigateur.

Cookies d'analyse de votre navigation

Sous réserve de votre accord, nous utilisons également des cookies nous permettant d'analyser votre navigation :

• Cookies de statistiques et de mesure d'audience : ils permettent à nos partenaires de mesurer et d'analyser l'audience de nos contenus et d'améliorer la qualité de nos services.
• Cookies de personnalisation : ils nous permettent de vous proposer un contenu adapté à vos besoins, par exemple la langue utilisée ou le type de navigateur.
• Cookies publicitaires : ils permettent d'analyser vos centres d'intérêt afin de vous soumettre des publicités ciblées. Leur désactivation ne signifie pas que vous ne recevrez plus de publicité, mais qu'elle ne sera plus personnalisée.
• Cookies de médias sociaux : ils permettent de partager nos contenus sur les médias sociaux en les reliant à votre compte utilisateur grâce aux boutons de partage.

Gestion de vos consentements

Vous avez la possibilité d'interdire le dépôt de cookies sur votre terminal, y compris techniques, en paramétrant votre navigateur. Toutefois, le blocage de nos cookies techniques peut vous empêcher d'accéder à certaines fonctionnalités du site.

Opposition au démarchage téléphonique

En application des dispositions du Code de la Consommation, les consommateurs peuvent s'inscrire gratuitement sur le registre d'opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr. Dans ce cas, nous ne pourrons pas les démarcher par téléphone, sauf s'ils nous ont communiqué leur numéro de téléphone afin d'être recontactés ou s'ils sont titulaires auprès de nous d'un contrat en vigueur.

Conditions d'utilisation

En accédant à ce site, l'utilisateur s'engage à se conformer à ses conditions d'utilisation et déclare disposer au préalable d'un accès Internet, en connaître les règles et les usages, les capacités et performances techniques, et disposer de tous les matériels et logiciels nécessaires à la navigation sur Internet.

L'utilisateur garantit AUTO SERVICE NOUVELLE AQUITAINE contre toute utilisation illicite, non conforme et/ou non autorisée des informations accessibles via ce site. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation des informations accessibles via ce site, que AUTO SERVICE NOUVELLE AQUITAINE se réserve le droit de modifier à tout moment. AUTO SERVICE NOUVELLE AQUITAINE se réserve le droit de supprimer ou de modifier de plein droit certaines fonctionnalités du site, sans préavis ni indemnité.

L'utilisateur s'engage à respecter les usages d'Internet et la réglementation en vigueur, et à ne pas divulguer via ce site des informations illégales. L'utilisateur est seul responsable de l'identité qu'il décline et des informations qu'il adresse. Toute utilisation de toute donnée réalisée à partir de l'adresse électronique de l'utilisateur est réputée avoir été réalisée par celui-ci.

La société ne garantit en aucune manière l'exactitude ni l'exhaustivité des informations offertes par les sites référencés. Les documents mis à disposition sur ce site au format PDF sont lisibles avec un lecteur de PDF, par exemple Foxit Reader.

La structure générale, ainsi que notamment les textes, images animées ou non, fichiers musicaux et tous autres éléments du site, sont protégés par la réglementation en vigueur en matière de propriété intellectuelle. Toute représentation totale ou partielle de ce site, par quelque procédé que ce soit et sans l'autorisation expresse de AUTO SERVICE NOUVELLE AQUITAINE, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L'internaute est seul responsable de ses agissements.